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50 résultats filtrés pour "FAIRE UN DON ENTRE PARTICULIERS"
« Quand dois-je déposer les déclarations de revenus et de succession en cas de décès d’un proche ? »
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particulier
« Je suis non-résident. Je déclare une cession de droits sociaux non constatée par acte. »
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particulier
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International
« J'approfondis mes connaissances sur la réforme »
Je souhaite en savoir plus sur le dispositif de facturation électronique et de transmission des données à l'administration et je prends connaissance de la documentation technique.
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professionnel
« Je suis en situation difficile »
Vous ne contestez pas le bien-fondé de votre imposition mais vous avez des difficultés pour payer. Selon la situation financière de votre entreprise, plusieurs dispositifs d'aide vous sont proposés.
« Remises ou modérations »
Si vous rencontrez d'importantes difficultés, vous pouvez, dans certains cas, demander une réduction du montant de votre imposition.
« Comment enregistrer un acte »
Les délais de dépôt, les services compétents, le nombre d'exemplaires varient en fonction de la nature de l'acte.
« Je dépose une réclamation »
Si vous constatez une erreur dans le calcul de votre impôt ou si vous estimez avoir été imposé à tort, vous pouvez adresser une réclamation à votre service des impôts. Vous engagez ainsi une...
« Cession de fonds de commerce »
Le fonds de commerce représente les droits et valeurs permettant l'exercice de l'activité : négoce, industrie... Il comprend des éléments habituellement classés en éléments incorporels et corporels.